Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Objet

Le présent document, « Conditions Générales de Vente », s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’École des Métiers du Drone-EMD, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du stagiaire à ces Conditions Générales de Ventes. Le Client reconnaît, à cet effet, que préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants par le centre de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La Société EMD se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle proposition commerciale, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

Inscription

Toute acceptation de la proposition commerciale est prise en compte instantanément, dès signature du dit document ainsi que des CGV. Pour valider une inscription, il suffit de renvoyer le devis ainsi que les conditions générales de vente signées, accompagnés d’un versement conformément à l’article « Règlement ». En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCA), il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à EMD, les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le règlement. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence de coût vous est facturée directement. Si votre OPCA ne confirme pas la prise en charge de votre stage avant son démarrage, le coût de ce stage sera facturé dans sa totalité à votre entreprise ou directement au stagiaire.

Confirmation d’inscription, convocation et attestation

Dès réception de votre dossier et pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires du contrat ou de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Quinze jours avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu les horaires de la formation et le règlement intérieur de notre centre est adressée au responsable de l’inscription et/ou au participant. À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation ainsi qu’une facture sont adressées au responsable de l’inscription.

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur la proposition commerciale. Les tarifs sont valables pour l’année en cours. L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant). La facturation sera établie soit au Client participant soit à l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription ou suivant l’accord de prise en charge.

Tous les prix sont indiqués en euros Hors Taxe et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté. Les frais d’inscription aux examens, frais de restauration, d’hébergement, de déplacement des participants restent à la charge du Client.

Règlement

Le règlement d’un acompte de 30 % du prix de la formation, pour les financements privés, est à effectuer à l’inscription ou, pour les sociétés, à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de l’EMD sauf autres dispositions particulières. Les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement (sauf OPCA). Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des coûts relatifs à l’action de formation au Client.

La Société se réserve le droit :

– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;

– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ainsi qu’au manquement des règles de sécurité des lieux de dispense des formations (aérodrome, site sécurisé, lieu d’habitation, etc…);

– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions d’annulations / de remplacements / de reports

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages inter-entreprise

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, le montant de la participation retenu, à titre d’indemnité forfaitaire, sera de :
– 30 % si l’annulation est reçue 20 jours ouvrés avant le début de la formation.
– 50 % si elle est reçue moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation,
– 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le jour J.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’exclusion, ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.

Toutefois, si la Société organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une seule possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue. L’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les instructeurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, la Société s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.

Pour les formations intra-entreprise

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

– si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à la Société au titre d’indemnité forfaitaire.

Sous-traitance

L’EMD est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’EMD, laquelle demeure responsable à l’égard du client de toutes obligations résultant du présent contrat.

Clause de confidentialité & Propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande. La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser, de céder ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Communication

La Société se réserve la possibilité de mettre le Client en référence clients, ce que ce dernier autorise d’ores et déjà. Cette acceptation inclut le fait que la Société pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur son site internet, ses documents commerciaux et/ou plaquettes. Cependant, toute communication écrite de la part de la Société qui fera plus que mentionner le simple nom du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de ce dernier.

Responsabilités

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

Informatique et libertés

Les inscriptions nominatives demandées au Client sont indispensables au traitement de son inscription, de la commande et facturation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 06/01/78), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant un e-mail à l’adresse : contact@emd-drone.com ; ou par courrier à EMD – 2 rue Robert Schuman – 44400 Rezé (Nantes) – France.

Élection du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite aux juridictions compétentes relevant du siège social de la Société, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.